CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DÉFINITION

Toute commande implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales, et des conditions particulières, le tout formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas.

COMMANDE

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées de l’acheteur, des produits commandés et du mode de règlement choisi. La commande devra être effectuée par le moyen de paiement : virement ou carte bancaire. Une photocopie de la carte bancaire, et de la carte nationale d’identité pourra être demandée. Une commande émanant d’une administration devra porter les références exactes, numéro du bon de commande, adresse de livraison et (ou) de facturation, et conditions de règlement.
Fitorchfrance s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Fitorchfrance s’engage à en informer au plus vite l’acheteur. Fitorchfrance se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou dans la désignation des références ou des produits, Fitorchfrance ne saurait être tenu responsable.

ARTICLES

Les photographies illustrant les articles n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, ou si les produits sont modifiés par les fabricants, en aucun cas la responsabilité de Fitorchfrance ne pourra être engagée.

LIVRAISON

Livraison en France métropolitaine :
Plusieurs mode de livraison sont proposés au client en fonction du poids et du volume et du pays de livraison de la commande.
Franco de port : 50,00 € TTC pour la France métropolitaine.
Fitorchfrance s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais, en fonction des stocks disponibles. Un retard éventuel dans l’expédition ou dans la livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison, selon l'option choisie, se fait à domicile aux heures ouvrables du transporteur. La marchandise est remise au destinataire annoncé, ou en cas d’absence, à un tiers identifié par l’acheteur lors de la commande, ou dans un point relais choisi par le destinataire lors de la commande.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartiendra de vérifier le bon état et le nombre des produits reçus et de diligenter le cas échéant, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code du commerce. A défaut, le destinataire s’interdit tout recours contre Fitorchfrance à raison de l’exécution de la commande ou de la livraison.
L’acceptation et la réception sont pures et simples et ne peuvent être prononcées sous réserve de vérification ultérieure ou autre.
Les réclamations pour cause de non-conformité engageant la responsabilité du transporteur doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur avec copie à Fitorchfrance dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, le destinataire sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises et en devra le prix ou le loyer.

RETOUR DES MARCHANDISES

Un article peut être retourné à condition qu'il soit restitué dans son état et son emballage d’origine dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
Fitorchfrance s’engage à prendre à sa charge les frais de retour pour toute livraison non conforme constatée de la responsabilité de ses services. Les frais de retour émanant d’une commande non conforme de la part de l’acheteur, d’une erreur de référence ou de désignation resteront à la charge de celui-ci, sous peine de refus du retour par Fitorchfrance.

PRIX

Le prix est exprimé en euro. Le prix indiqué ne comprend pas le transport. Le taux de TVA applicable est de 20%, sauf pour la librairie qui est de 5,5%.
Les prix des produits sont révisables, sans préavis, en fonction du coût des matières premières ou des fluctuations des taux de change. Une commande, quelle qu’en soit sa date, est exécutable au prix en cours du jour de sa livraison. Seul l’établissement d’un devis, comportant de la part de Fitorchfrance une confirmation de prix avec une date de validité pourra donner lieu à un prix non révisable.

RÈGLEMENT ET PAIEMENTS

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le site au moment de la commande. L’acheteur peut régler sa commande par virement ou carte bancaire.
En aucun cas nous n’effectuons de livraison en contre remboursement.
Les entreprises sont amenées à régler leur commande au comptant par virement ou par carte bancaire. Un compte peut être ouvert sur présentation d’un extrait k-bis et d’un R.I.B., après accord de notre assurance client et de notre direction financière, sous réserve d’une ouverture de compte dûment complétée et signée par le responsable de l’entreprise.
Les règlements s’opèrent alors conformément aux informations contenues dans l’ouverture de compte signée par le client. Le délai de règlement faisant partie intégrante du prix de vente des produits, tout retard de celui-ci entraînera :
1) le paiement d’intérêts de retard au taux de 1,50 % par mois (dans la limite des plafonds légaux) sur le montant total échu et non réglé. Ces agios sont exigibles de plein droit, même en l’absence de mise en demeure.
2) la suspension par Fitorchfrance de faire ou de livrer.
3) la suspension de toutes les conditions ou avantages spécifiques éventuellement accordés qui pourront êtres définitivement supprimés.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80.335, les marchandises demeurent la propriété de Fitorchfrance jusqu’au complet encaissement de leur prix. Le transfert des risques et de la charge de l’assurance s’opèrent dès que les marchandises ont quitté l’établissement Fitorchfrance expéditeur.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE OU EXÉCUTION FORCÉE

Faute pour le client de respecter les présentes conditions générales de vente, Fitorchfrance se réserve le droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice ou d’adresser à son client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire et de la déchéance des termes. La vente sera résolue de plein droit, si trois jours après réception, le règlement n’est pas constaté.

CLAUSE PÉNALE

En cas de mise en œuvre de la clause résolutoire, toute somme perçue restera acquise définitivement comme indemnité forfaitaire à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à Fitorchfrance.
En cas de recouvrement de sa créance sur le client par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15 % au titre de pénalités, outre les frais judiciaires et intérêts légaux contractuels.

GARANTIES - RESPONSABILITÉS

Fitorchfrance garantit les produits qu’il vend à hauteur des garanties dûment identifiées par les constructeurs ou des garanties légales en vigueur. En règle générale les composants des articles textiles sont garantis 6 mois, sous réserve que les conditions d’utilisation aient été respectées et que le client mentionne dans un délai raisonnable le problème constaté. Les produits ne comportant aucune indication de lot ou numéro de série ne sont pas garantie par Fitorchfrance.
En cas de différent, Fitorchfrance se réserve le droit de demander l’arbitrage du fabricant pour l’application de la garantie.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront.